Le projet de protocole dit du 18 avril proposé par le MEDEF a finalement été signé « en toute discrétion » le 21 décembre dernier par trois confédérations syndicales, les trois mêmes qui avaient déjà signé en juin 2003 le protocole actuellement en vigueur : la CFDT en tête, la CFTC puis la CGC.
Une réunion paritaire sur les Annexes 8 et 10 a eu lieu le 2 Mars au matin au siège du MEDEF. A cette occasion, les signataires du protocole d'accord du 18 avril 2006 (les mêmes qu'en 2003) ont validé de nouvelles annexes 8 et 10 qui doivent désormais faire l'objet d'un agrément ministériel pour entrer en vigueur. Si tel était le cas, les annexes 8 et 10 modifiées par le protocole d'avril 2006 prendrait effet à compter du 1er avril 2007.

Choisir les modes de financements de la création et de ses métiers, c'est un choix politique, un choix de société.